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Cumul Emploi-Retraite : assouplissement des règles

emploi_retraite

Le cumul emploi-retraite est une disposition légale permettant, sous conditions, de travailler en cumulant ses revenus professionnels et sa pension de retraite (de base mais aussi complémentaire).

Le cumul des pensions de retraite et des revenus résultant d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité du régime général de la Sécurité Sociale. Selon les situations, il permet un cumul soit intégral, soit partiel (ou plafonné).

L’activité professionnelle reprise peut être exercée aussi bien dans le secteur public que privé, en tant que salarié ou non. Une obligation : prévenir sa caisse de retraite dans le mois suivant la date effective de cette reprise.

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Avant la loi du 21 août 2003, le versement d’une pension de retraite était subordonné à la cessation définitive de toute activité professionnelle. Depuis, le législateur a rendu moins contraignantes les règles (circulaire 2009/45 du 10 février 2009 et 2014/347 du 29 décembre 2014 ), notamment celles concernant le cumul et le plafonnement des revenus.

La publication au Journal Officiel du 29 mars 2017 du décret n° 2014-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite marque une étape importante pour en assouplir les règles.
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Rappel : les 2 formes de cumul emploi-retraite

  1. Le cumul « intégral »

Il permet d’additionner sans limite :

  • Toutes ses pensions de retraite (base + complémentaire)
  • La totalité de ses revenus d’activité

3 conditions indissociables sont nécessaires :

  • Avoir l’âge légal de départ à la retraite
  • Bénéficier d’une retraite au taux plein
  • Avoir liquidé toutes ses pensions
  1. Le cumul « partiel » (plafonné)

Le non-respect d’une des conditions précitées conduit au cumul partiel, avec comme particularités :

  • Le cumul des pensions (base + complémentaires) et du revenu est plafonné :
  • Soit à la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 3 derniers mois
  • Soit à 1,6 fois le SMIC si le montant est plus avantageux
  • La reprise d’activité chez le dernier employeur ne peut se faire qu’après une carence de 6 mois (aucun délai en cas de reprise chez un autre employeur)

Les effets du décret du 27 mars 2017 sur le cumul « partiel »

Avant le décret :

Lorsque le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité dépassait les plafonds, les pensions de retraite étaient purement et simplement suspendues et ce jusqu’à la fin des dépassements.

Depuis le 1er avril 2017 :

Mise en place d’un mécanisme d’écrêtement et plutôt que de suspendre les pensions, celles-ci sont écrêtées du montant des dépassements, qui est appliqué à toutes les pensions de retraite.

Le salarié en cumul emploi-retraite est-il éligible aux régimes santé prévoyance collectifs ?

La réglementation en vigueur exige que le régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise soit obligatoire et collectif pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Tout salarié relevant de la catégorie professionnelle définie dans l’acte juridique de mise en place du régime doit bénéficier du contrat de prévoyance.

Exclure un salarié au motif qu’il est en cumul emploi-retraite est une mesure  discriminatoire fondée sur l’âge du salarié prohibée par l’article L 1132-1 du Code du travail. Cela remet en cause le caractère collectif et obligatoire du régime. Dans ce cas, les  contributions patronales finançant le régime ne sont pas exclues de l’assiette des cotisations sociales.

D’une manière générale, les membres du personnel du souscripteur exerçant leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite sont admis à la condition qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • que leur contrat de travail soit en vigueur
  • exercent une activité professionnelle effective
  • qu’ils aient été portés à la connaissance de l’assureur préalablement à leur affiliation (se référer aux conditions générales de vos contrats

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À SAVOIR

Pour les retraites de base liquidées à partir du 1er janvier 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de l’activité professionnelle ne donnent pas de nouveaux droits (sauf retraite progressive).

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Article publié le 3 octobre 2017