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Dommages Ouvrages

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Dommages Ouvrages : le danger des prescriptions

En Assurance Construction, plus encore que dans n’importe quel domaine, la maîtrise des délais de prescription est essentielle, autant pour l’assuré que sa compagnie d’assurance. Bien les connaître peut s’avérer être un avantage indéniable.

Rappelons tout d’abord qu’en matière de couverture d’assurance (hors assurance vie), les assurés bénéficient d’un délai de deux ans pour faire valoir les droits que leur accorde une police.

Ce délai n’a pas de lien avec les périodes de 2 ans (garantie de bon fonctionnement) et de 10 ans (garantie décennale) propres à une police d’assurance Dommages Ouvrages : ces derniers correspondent à la période pendant laquelle le sinistre doit être né pour pouvoir être garanti.

Quel est le point de démarrage du délai de prescription ?

D’une manière générale, est prise en compte la date à laquelle l’assuré a connaissance des dommages. Rappelons qu’il doit le prouver, ce qui n’est pas toujours aisé. Mais en matière d’assurances Dommages Ouvrages, le délai court à partir du moment où l’assureur a fait part de sa position de garantie suite à la déclaration de sinistre. La loi lui laisse 60 jours pour le faire.

Une fois qu’il y a procédé, le délai de deux ans commence à courir. Ainsi, en l’absence de réponse de l’assureur dans ce délai de 60 jours, la prescription démarre à l’écoulement de ce dernier.

Nous en profitons pour rappeler que dans l’hypothèse où la compagnie d’assurance ne respecte pas ce délai de 60 jours, les garanties d’assurances sont considérées comme acquises. L’assureur ne peut plus invoquer le défaut d’aléa, le caractère non décennal des désordres, voir même le caractère apparent de ces derniers.

Les assurés auront donc deux ans à partir de l’expiration de cette période pour faire valoir leurs droits à indemnisation. Cette règle vaut également dans l’hypothèse où, au moment de la déclaration de sinistre, la prescription était acquise au bénéfice de l’assureur : faute de l’avoir soulevée dans le délai de 60 jours, la garantie est acquise à l’assuré.

Quels sont les moyens leur permettant d’interrompre la prescription ?

  • une demande en justice, même en référé
  • un commandement de payer ou une saisie
  • une reconnaissance de ses obligations par le débiteur
  • une lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’assureur, réclamant clairement le paiement des indemnités

Enfin, il est utile de savoir que l’aggravation d’un sinistre déjà déclaré oblige à procéder à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l’assureur : si les assurés estiment avoir déjà déclaré le sinistre lors de l’apparition initiale des désordres, ils s’exposeront à un risque de prescription.

Nos équipes spécialisées sont à votre disposition pour échanger sur l’ensemble des sujets relatifs à l’Assurance Construction.

 

Article publié le 3 octobre 2017