1. Les risques de court terme : en cours de travaux

1.1 L’augmentation de la taille des grands chantiers

L’évolution des capacités assurantielles est d’abord visible sur les grands projets, là où les enjeux financiers sont les plus importants. Dans les pays dits matures, la logique de mutualisation des équipements publics et industriels (eau, déchets, énergie, santé, infrastructures) a entraîné une inflation spectaculaire des budgets de construction. Des projets autrefois estimés à quelques dizaines de millions d’euros atteignent désormais plusieurs centaines de millions.

Dans les pays émergents, la dynamique est différente mais tout aussi structurante : il s’agit de combler des retards d’infrastructures tout en affichant une ambition technologique et symbolique forte. Ponts, tunnels, centrales nucléaires ou usines de dessalement représentent des investissements colossaux, souvent de plusieurs milliards. Face à cette « inflation dimensionnelle », les entreprises de construction doivent se réinventer, et le marché de l’assurance s’adapter pour absorber des risques toujours plus élevés.

En conséquence, les assureurs ont réduit leur part de risque individuelle, rarement au-delà de 40 à 50 % aujourd’hui, contre des niveaux bien supérieurs par le passé. Cela a entraîné une multiplication des acteurs sur les programmes d’assurance, avec l’arrivée de nouveaux assureurs et l’intervention directe de certains réassureurs auparavant placés en seconde ligne. Le partage du risque est devenu central dans la structuration des placements.

1.2 Les évolutions technologiques et environnementales

La transition énergétique et les objectifs climatiques ont favorisé l’essor de projets « verts » : énergies renouvelables, nucléaire, récupération d’énergie, optimisation de la performance énergétique des bâtiments. Ces projets reposent souvent sur des technologies nouvelles, parfois encore peu éprouvées.

Les assureurs, notamment en Tous Risques Montage et Essais (TRME), se montrent particulièrement prudents vis-à-vis des équipements dits prototypiques, c’est-à-dire n’ayant pas encore démontré une fiabilité suffisante dans le temps. Ces technologies peuvent être exclues des garanties ou faire l’objet de conditions spécifiques, après des analyses techniques approfondies.

Si les capacités globales sur les projets complexes se maintiennent, on observe un affaiblissement des garanties : certaines couvertures autrefois standards, comme la garantie de la partie viciée de l’équipement ou les extensions liées à la maintenance constructeur, ne sont plus systématiquement acquises. Le marché français conserve néanmoins une certaine robustesse, au prix de tarifications plus élevées, de capacités réduites et d’une prudence accrue sur les pertes d’exploitation anticipées.

1.3 L’impact des événements naturels

Le secteur de l’assurance agit comme un révélateur direct du changement climatique. La fréquence et le coût croissants des inondations, tempêtes, ouragans ou séismes ont incité assureurs et réassureurs à revoir profondément leur gestion des risques naturels. En France, cela s’est traduit par une augmentation significative de la fiscalité liée au régime des catastrophes naturelles.

Au-delà de ces ajustements financiers, le marché s’est structuré autour de plusieurs leviers : recours systématique à l’ingénierie interne, exigences accrues en matière de prévention, cartographies de risques de plus en plus fines et mises à jour régulières. Dans les zones les plus exposées, les assureurs imposent des plafonds de garanties plus bas et des franchises plus élevées, limitant leur engagement.

2. Les risques de long terme : les assurances décennales

2.1 Des capacités fortement dépendantes de la réassurance

En assurance décennale (Dommages Ouvrage, Responsabilité Civile Décennale, IDI = Inhérent Defect Insurance), les capacités des assureurs dépendent largement de la réassurance, qu’elle soit organisée via des traités annuels ou des couvertures facultatives. Les réassureurs jouent un rôle central dans la détermination des capacités disponibles, tandis que les assureurs conservent principalement le risque de fréquence.

Ces garanties sont particulièrement exigeantes sur le plan financier, en raison des obligations de provisionnement sur une durée longue (jusqu’à 12 ou 13 ans). Ce mécanisme vise à protéger le consommateur final mais pèse lourdement sur les bilans des compagnies. Les montages assurantiels pour les grands projets sont donc très normés et nécessitent une documentation technique exhaustive, ainsi que l’intervention systématique d’un bureau de contrôle. En France, ces risques restent majoritairement portés par quelques assureurs traditionnels dont tout le monde connaît le nom et soutenu par le micromarché des réassureurs spécialisés.

2.2 Les techniques non courantes et les innovations

Comme pour les assurances de chantier, les assureurs décennaux se montrent extrêmement vigilants face aux techniques non courantes, c’est-à-dire celles qui s’écartent des normes, DTU ou règles professionnelles reconnues. Ces dernières années, les installations photovoltaïques ont cristallisé les inquiétudes du marché, en raison de leur généralisation rapide, de l’évolution constante des produits et d’un historique de sinistres importants.

Les assureurs ne se contentent plus d’évaluer le produit : ils analysent la qualité de la mise en œuvre, les domaines d’emploi, les qualifications des intervenants et exigent souvent des assurances spécifiques par opération pour sécuriser leurs recours. Cette accumulation d’exigences a fortement restreint les capacités disponibles sur les projets intégrant des panneaux photovoltaïques.

2.3 Le poids du risque de fréquence et de la jurisprudence

La RC décennale reste structurellement déséquilibrée, notamment en raison de franchises faibles et de l’interprétation extensive de la loi Spinetta par les juridictions, souvent en faveur des utilisateurs finaux. Des désordres esthétiques ou des équipements pourtant exclus par les textes peuvent ainsi être requalifiés en désordres décennaux.

L’équilibre économique du produit repose alors largement sur la gestion financière des provisions et sur des modèles actuariels complexes, adaptés à chaque métier. Une courbe d’évolution des provisions sur le métier de la plomberie (risque faible intensité et fréquence) sera très différente de celui d’un étancheur (moyenne intensité, forte fréquence). Ces contraintes expliquent la rareté des acteurs sur les risques complexes et la limitation croissante des capacités en France.

Conclusion : le rôle clé du courtier spécialisé

L’assurance construction est un métier de spécialistes, marqué par une forte technicité, un cadre normatif exigeant et des contraintes de provisionnement élevées. Elle requiert une approche globale et de long terme afin d’anticiper l’évolution des risques, de sécuriser les projets et d’optimiser durablement les montages assurantiels.

Dans ce contexte complexe et en constante mutation, le rôle du courtier est déterminant : challenger le marché, identifier les capacités adaptées, structurer des solutions en phase avec les innovations techniques et accompagner les clients dans la maîtrise de leurs expositions, avec réactivité et exigence de service.

Fort de son expertise reconnue, Filhet-Allard s’appuie sur des équipes construction hautement spécialisées, juristes, ingénieurs, techniciens et experts de l’immobilier, offrant une technicité et une qualité d’accompagnement en parfaite adéquation avec les enjeux actuels et futurs du secteur.

Assurer les premières infrastructures hydrogène : un travail d’ingénierie et de pédagogie

Pour garantir les premiers modèles de stations de distribution et/ou de production d’hydrogène, nous avons mobilisé nos ingénieurs prévention afin de “dérisquer” au maximum les projets.

Notre démarche a reposé notamment sur :

• l’analyse approfondie des études de dangers,
• la conduite de méthodologies HAZID et HAZOP,
• la mise en place de mesures de prévention sur-mesure, parfaitement adaptées aux installations.

Cette approche s’appuie aussi sur notre solide expérience dans les énergies renouvelables. En effet, Filhet‑Allard a développé très tôt des solutions d’assurance dédiées et une équipe spécifiquement spécialisée dans la filière. Nous accompagnons ainsi des projets innovants, du solaire flottant aux installations hybrides  combinant du stockage BESS couplé à de l’éolien ou aux grands parcs solaires agri-PV , grâce à une connaissance fine des risques du secteur.

Forts de cette double expertise, nous avons pu accompagner les premiers bus hydrogène, la plus grande flotte de taxis hydrogène, ainsi que de nombreuses stations de production et de distribution, en France comme à l’international.

E-Fuels : une nouvelle génération de risques industriels à appréhender

Les e-fuels, carburants synthétiques bas carbone produits à partir d’électricité renouvelable ou d’hydrogène issu de l’électrolyse, nécessitent une approche d’assurance encore plus poussée.
Pour cela, nous combinons tout le savoir-faire du Groupe Filhet-Allard, en particulier :

• Notre expertise en risques industriels

Filhet-Allard conçoit des solutions d’assurance sur-mesure pour de grands comptes industriels, en France et à l’étranger dans des secteurs aussi exposés que la chimie, le traitement des déchets, l’aéronautique, l’automobile ou encore la construction, permettant ainsi de sécuriser les procédés sensibles et les infrastructures critiques.

• Le soutien de nos équipes d’ingénierie prévention

Avec plus d’une dizaine d’ingénieurs spécialisés en analyse de risques incendie, ATEX atmosphère explosive, ICPE, environnement, ainsi que dans les moyens d’extinction tels que sprinkler, notre filiale Praeventia intervient en appui pour :

1. L’analyse de l’unité de production
2. La détermination du SMP et du SRE

Ces évaluations permettent d’identifier, de quantifier, mais surtout de maîtriser les scénarios les plus défavorables afin de tendre vers une exposition des risques limitée.

Concevoir un programme d’assurance sur-mesure pour ces nouveaux carburants

Compte tenu des enjeux financiers, du caractère pionnier des projets et de l’absence de mutualisation, il est indispensable de créer un programme d’assurance sur-mesure, capable de fédérer assureurs et réassureurs à concurrence de 100 %

Il s’agit-là d’ingénierie contractuelle via des montages d’assurances horizontaux en co-assurances et verticaux, c’est-à-dire en plusieurs lignes, pour couvrir un maximum de capitaux constituant la valeur à neuf de remplacement de l’actif à reconstruire et les pertes d’exploitations consécutives en cas de sinistres.

Si l’actif est l’objet d’un financement bancaire sans recours, alors il faudra en outre se conformer au maximum aux conditions suspensives de financement, et le cas échéant prévoir des extensions de garanties sécurisant au maximum les investisseurs en fonds propres et les organismes prêteurs.

Nos 20 ans d’expériences sur des projets en France et à l’international en « Non recourse finance project » nous permettent d’anticiper ces exigences à satisfaire et le plan d’actions à mettre en place.

Dépenses de l’assurance maladie et déficit

L’ONDAM – objectif national des dépenses de l’assurance maladie – est relevé. Initialement prévu à + 1,6 %, il est porté par amendement à +3 %, soit une rallonge de près de 3 milliards. Quant au déficit de la Sécurité sociale pour 2025, il devrait être de 19,5 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que prévu.

Taxe additionnelle sur les mutuelles

Taxation exceptionnelle supplémentaire de 2.05% assise sur les cotisations santé. Rendement attendu : 1 milliard d’euros. La taxe vise à compenser des hausses de tarifs opérées par les complémentaires santé en 2025 et jugées injustifiées.

La mesure est accompagné d’un amendement visant à interdire toute augmentation des cotisations en 2026 pour compenser celle-ci (art 13).

Réforme des retraites : Suspension jusqu’en 2028

Une des mesures-phares de ce PLFSS, désastreuse pour nos finances mais levier politique pour faire voter le budget.

Le passage aux 64 ans sera suspendu jusqu’à janvier 2028, l’application de la loi Borne reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage. Coût estimé de cette suspension :  100 millions en 2026, puis 1,4 milliard en 2027 (art 105).

Instauration d’un congé supplémentaire de naissance

Création d’un nouveau congé de naissance, s’ajoutant aux congés maternité et paternité existants. D’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a fait savoir qu’il pourrait être de 70% du salaire net le premier mois, et de 60% le second (art 99).

Arrêts de travail : limitation de la durée

Les députés ont adopté une limitation de la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et deux mois pour chaque renouvellement (art 81)

Contributions sociales en hausse :

L’augmentation de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 % (article 15).

Fiscalité : Hausse de la CSG sur le capital

Hausse de 1,4 point de CSG appliquée sur les dividendes et les plus-values sur les actions. Gain estimé : 1,5 milliard d’euros, directement affecté à la branche « Autonomie » de la Sécurité sociale, via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).

La contribution sociale généralisée (CSG) sera maintenue à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne logement (PEL) et les plans d’épargne retraite (PER) (art 6 bis).

Création du réseau « France Santé »

Pour lutter contre les déserts médicaux : Création d’un réseau national de 5 000 structures, appelées « Maisons France Santé », d’ici 2027. Objectif : garantir un accès aux soins de proximité dans un rayon de 30 minutes autour du domicile de chaque Français (art 21 bis).

Ce réseau repose sur les centres et maisons de santé déjà existants. Pour obtenir le label « France Santé », ainsi qu’un forfait d’environ 50 000 €, ces structures devront respecter un cahier des charges national dont :

• Une ouverture au moins cinq jours par semaine,
• Des dépassements d’honoraires proscrits,
• La capacité à octroyer une consultation dans les 48 heures si l’état de santé du patient le nécessite.

Allègement de cotisations sur les heures supplémentaires

Extension aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (art 21).

Quelques abandons :

Certaines autres mesures ont été abandonnées :

• Gel des pensions de retraite et des minimas sociaux, qui devait rapporter 3 milliards d’euros
• Fin de l’exonération de cotisations pour les nouveaux apprentis,
• Création d’une cotisation patronale sur les tickets-restaurants. 
• Doublement des franchises médicales,
• Possibilité pour les médecins de prescrire du télétravail en mesure alternative à l’arrêt de travail …

Connaissez-vous la statistique suivante ? Selon l’INRS, 70 % des entreprises victimes d’un sinistre majeur disparaissent dans les mois qui suivent.

Pourquoi mettre en place une démarche de continuité d’activité ?

La gestion de la continuité des activités, la définition et la mise en oeuvre d’un PCA doivent permettre de réduire les impacts d’une interruption majeure de votre activité dont on ne connait ni la date de survenance, ni l’ampleur, ni la durée, et d’assurer ainsi la continuité des seules activités critiques de votre entreprise.

L’objectif principal du PCA est donc de maintenir votre présence sur le marché, auprès de vos clients principaux, par le maintien de la capacité à livrer ceux-ci en qualité et en délai et par la sécurisation des approvisionnements notamment.

Comment élaborer un PCA ?

Dans un premier temps il conviendra d’analyser les impacts d’une interruption d’activité, de définir les activités critiques et leur délai maximum d’interruption.

Puis il s’agira de rechercher, d’analyser et de chiffrer les différentes solutions pour assurer la continuité des activités critiques identifiées dans la première phase : stock de sécurité, back up interne et externe…

L’assistance de votre courtier

Notre filiale spécialisée dans la gestion des risques, PRAEVENTIA dispose d’une expertise dans l’accompagnement des entreprises pour la mise en place de plans de continuité d’activité. Cet accompagnement consiste à vous fournir la méthode adaptée pour réaliser les deux étapes d’élaboration d’un PCA mentionnées ci-dessus. 

Par cette approche, Filhet-Allard souhaite vous apporter une réponse globale sur le sujet de la continuité d’activité, en lien avec votre garantie perte d’exploitation.

Cette décision confirmait que la dispense n’était plus subordonnée à la justification du salarié, qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.

Nous incitions l’été dernier à une grande prudence dans l’analyse de l’arrêt dans la mesure où il s’agissait d’un contentieux prud’homal et non avec l’Urssaf. Notre recommandation était alors de continuer à demander, pour accepter une dispense, que la couverture des ayants-droits soit obligatoire.

Avec la mise à jour de sa doctrine le 19 avril 2024, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte enfin les clarifications attendues sur la dispense dont peuvent bénéficier les salariés couverts en leur qualité d’ayants-droits par un contrat collectif et obligatoire (paragraphes 810 et 870)

Que dit le BOSS dans sa modification du 19 avril 2024 ?

La modification du BOSS intervenue vendredi dernier confirme la prise en compte de cet arrêt par la doctrine administrative. Il est dorénavant précisé :

• Concernant les dispenses d’ordre public :

Que « Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayant droit soit facultative ou obligatoire. » (Boss, partie PSC, §810).

Dans ce cas il n’est plus nécessaire de demander au salarié un justificatif confirmant le caractère obligatoire de la couverture permettant de faire jouer la dispense.

Pour mémoire, les demandes de dispenses d’ordre public ne peuvent être faites par les salariés qu’à la date :

• De l’embauche
• De la mise en place des garanties
• D’effet la couverture permettant au salarié de solliciter la dispense.

• Concernant les dispenses dites facultatives

Que : « Si l’acte de droit du travail le prévoit expressément, les salariés couverts en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayant droit soit facultative ou obligatoire. L’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants-droits couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil. » (Boss, partie PSC §870).

Pour mémoire, les demandes de dispenses à la main de l’employeur peuvent être demandées par les salariés à tout moment sauf disposition plus contraignante dans l’acte de formalisation.

En synthèse, la Haute juridiction admet ainsi qu’un salarié puisse valablement solliciter sa dispense d’affiliation au régime obligatoire de votre entreprise, s’il est couvert par le régime de son conjoint, même à titre facultatif.

Peut-on continuer à obliger les salariés d’adhérer ?  

Le paragraphe 870 du BOSS crée une zone d’incertitude. En effet, il est consacré aux dispenses d’adhésion facultatives qui doivent être prévues par “l’acte de droit du travail instituant les garanties“, et indique que :

“ L’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants droit-couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil“.

En d’autres termes, l’employeur pourrait inscrire dans sa DUE une obligation plus contraignante, celle de n’autoriser les dispenses que si la mutuelle de l’ayant-droit est obligatoire.

De l’avis des juristes, cette apparente « sécurisation » d’un point de vue Urssaff pour les entreprises qui souhaiteraient continuer à exiger la couverture obligatoire du salarié en qualité d’ayants droit (notamment pour éviter une démutualisation), pourrait susciter de nouveaux débats.

Elle interroge en effet sur son articulation avec la jurisprudence rendue en droit du travail, mais également avec la dispense de droit dont l’application ne peut-être restreinte.

Les demandes de dispenses risquent d’augmenter progressivement.

Le projet ROC est un des éléments du programme national SIMPHONIE (Simplification du Parcours administratif Hospitalier et Numérisation des Informations Echangées) initié depuis 10 ans, et visant à accompagner les établissements de santé dans la sécurisation de leurs recettes et la réduction de la charge administrative pour les personnels et les patients.
ROC a pour but de normaliser, optimiser et industrialiser l’ensemble des échanges d’information à caractère financier entre les entités parties prenantes, à savoir :

• Les établissements de santé – hôpitaux publics dans un premier temps, puis privés à but lucratif et non lucratif ;
• Les organismes complémentaires et leurs délégataires de gestion ;
• Le Trésor Public, en charge du recouvrement de la facturation hospitalière.

En synthèse ROC doit simplifier la vie des patients et des établissements de soins, dans la gestion du tiers-payant hospitalier.

L’avant ROC, ce sont majoritairement des factures hospitalières papier traitées manuellement. Outre les délais induits par ces prises en charge manuelles, entre 10 et 15% d’entre elles font l’objet de rejet pour non-conformité avec les droits ouverts.
Les prises en charge dématérialisées sont rares à ce jour et la complexité du parcours imposé à l’assuré n’est pas compatible avec le stress que peut représenter une hospitalisation.
Être «Roc-compatible» est donc une nécessité, mais le développement de la norme impose de très lourds développements informatiques. Pour imaginer l’ampleur des travaux nécessaires au déploiement de la norme, il s’agit concrètement de rendre interopérables les systèmes d’information de 3 000 établissements de santé avec ceux de 400 organismes complémentaires – ce qui représente, à terme, l’établissement de 1,2 million de liens devant permettre à l’établissement hospitalier :

• D’interroger automatiquement la complémentaire santé du patient pour vérifier en amont des soins ou de l’hospitalisation qu’il dispose d’une couverture valide ;
• De simuler la part des prestations que la complémentaire prend en charge ;
• De calculer le montant pris en charge par la complémentaire ;
• D’établir et télétransmettre la facture à la complémentaire dès la sortie du patient.

Le temps requis pour obtenir la certification permettant de généraliser la mise en production sous ROC est long, c’est pourquoi Filhet-Allard s’est intéressé très tôt au sujet.

Quelques chiffres à propos de ROC :

300 : C’est le nombre d’établissements e santé passés en production à la fin 2023

350 : C’est le nombre supplémentaire d’établissements qui doivent être opérationnels en 2024

4 secondes :  C’est le temps maximum de réponse à l’appel de droits pour l’admission

0,1 à 0,2 % : Le taux de rejet des factures hospitalières sous ROC (contre 10 à 15 % auparavant)

La modernité n’exclut pas la vigilance :

Des professionnels affichent la crainte que des établissements de santé indélicats ne soient tentés – comme cela a pu être le cas dans d’autres professions – de pratiquer « une optimisation de la facturation » à partir des simulations de prise en charge. Des systèmes de contrôle sont mis en place et sont censés réduire ce risque.

ROC et Filhet-Allard : nous sommes prêts !

Nous travaillons depuis plus d’un an sur le sujet ROC et sommes aujourd’hui opérationnels.
Nos services de gestion proposent donc , pour chaque établissement compatible avec la norme ROC, ce choc de simplification pour la prise en charge de nos assurés.

La loi sur partage de la valeur, adoptée le 29 novembre 2023, est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.

Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise, dans les PME mais également au sein des ETI et des Grandes Entreprises pourtant déjà équipées de dispositifs collectifs d’Epargne et de Retraite.

Cette loi a donc fait évoluer les différents outils RH, notamment la Prime de Partage de Valeur (PPV) et les réceptacles naturels de l’épargne entreprise : PEE et PER.

Ces modifications viennent ainsi remodeler et pérenniser les différents dispositifs : elles réclament donc, pour les entreprises, de travailler en amont tant sur la mise en conformité des accords existants que sur les opportunités en termes de politique RH.

Les principales mesures

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant connu une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et disposant de délégué syndical, une négociation doit être menée afin de définir l’augmentation de ces bénéfices et également les modalités de partage qui en découlent (intéressement, abondement, plan d’épargne retraite, etc).

• La prime de partage de valeur (PPV) devient un dispositif pérenne et son traitement social et fiscal est progressivement harmonisé jusqu’au 1er janvier 2027, selon la taille de l’entreprise et le niveau de rémunération des collaborateurs. Finalement, la PPV bénéficiera d’un traitement proche de l’intéressement et de la participation notamment par ses exonérations de cotisations sociales, sa soumission au forfait social, et son exonération d’impôt sur le revenu si elle est épargnée par le collaborateur sur son PEE et/ou son PER.

• Un nouveau plan de partage de valorisation de l’entreprise est créé. Il pourra délivrer une prime correspondant à l’évolution de la valeur de l’entreprise qui tiendra compte de sa situation comptable, de sa rentabilité, de son activité…  Il sera utile pour l’entreprise souhaitant associer les salariés à sa performance sans distribuer d’actions.

• Les PEE et PER devront dorénavant disposer d’au moins 2 fonds labellisés solidaires et/ou socialement responsables. Les PER devront également prévoir des investissements dans des entreprises non cotées (loi sur l’industrie verte).

• 3 nouveaux cas de déblocage des PEE seront accessibles aux bénéficiaires : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant, acquisition d’un véhicule propre.

Quelles sont les contraintes et le calendrier d’application ?

Un décret d’application à paraître au 1er trimestre 2024 viendra préciser certaines de ces mesures, mais les lignes de force principales de cette loi semblent acquises.

Notamment, la négociation concernant les bénéfices exceptionnels doit être ouverte avant le 30 juin 2024.

Également, si un salarié souhaite que sa PPV 2024 soit exonérée d’impôt, l’accord de PEE/PER devrait être modifié pour prévoir cette alimentation (entreprise d’au moins 50 salariés) et,  le cas échéant, l‘abondement de la PPV par l’employeur.

Si de nouveaux fonds intègrent le PEE et le PER, les accords – voire les notices et guides salariés – doivent prévoir leur existence et donc être modifiés.

Quelles sont les opportunités pour les entreprises ?

Ces dispositions complètent et enrichissent la boîte à outils des directions des ressources humaines, directions financières et directions générales, en leur permettant notamment :

• De disposer de nouveaux leviers pour construire des systèmes de rémunération variable collective, en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

• De construire des stratégies de rémunération modulables selon les durées de présence, les collèges de bénéficiaires, les classifications ou encore l’ancienneté.

• De protéger et d’accompagner financièrement les salariés pour leurs besoins fondamentaux liés à la transition écologique (résidence principale, véhicule propre…)De partager la réussite de l’entreprise avec les collaborateurs selon des modalités nouvelles permettant le versement de primes exonérées de charges et d’impôt plusieurs fois par an.

• De renforcer l’impact socialement responsable de l’épargne entreprise et de capitaliser sur ces évolutions afin de développer la RSE de l’entreprise.

Pour consulter la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565

Vous souhaitez discuter avec nos experts ?

Courtier spécialisé pour les professionnels de l’immobilier, notre équipe dédiée, constituée de plus de 60 experts réparties sur l’ensemble du territoire, accompagne l’ensemble des acteurs de ce secteur. Nous mettons à votre disposition nos capacités d’achats auprès des compagnies d’assurances, nos compétences juridiques, techniques ainsi que des outils de gestion informatique performants pour bâtir des process limpides pour vos équipes et satisfaire dans les meilleures conditions vos mandants.

Les fortes délégations octroyées par les compagnies d’assurances les plus importantes du marché nous permettent de maitriser l’ensemble de la chaine de valeur, de vous garantir l’adaptabilité et la souplesse nécessaire à un partenariat durable.

Filhet-Allard est une entreprise familiale dont le siège social est à Bordeaux, elle emploie 1 500 collaborateurs sur 7 pays, dans 16 villes et gère plus de 1,8 milliard d’euros.

France Energie Eolienne, « FEE » représente, promeut et défend l’énergie éolienne en France. L’association rassemble plus de 300 membres, professionnels de la filière éolienne. Depuis plus de 20 ans Filhet-Allard accompagne ces professionnels de l’éolien et est fier de compter parmi les premier adhérents de la FEE  .

Le 19 septembre dernier, anciennement France Energies Eolienne est devenue France Renouvelables pour répondre aux enjeux plus globaux des énergies renouvelables.

C’est effectivement le sens de notre histoire et notre ADN communs :  Nous nous devons d’adresser le sujet  de la transition énergétique de façon globale, collectivement et non plus de façon « segmenté ». Il n’y a pas qu’un seul moyen de traiter le besoin de décarbonation : l’hydroélectricité, la Biomasse, le solaire, l’hydrogène, l’éolien ne sont que des composants d’une équation qui doivent s’additionner pour être résolue !

Comme le fait justement remarquer la Présidente de France Renouvelables  » Pour résoudre à la fois notre crise de souveraineté énergétique tout en décarbonant nos usages et en protégeant le pouvoir d’achats des Français…..et atteindre – 55 % d’émission de GES d’ici à 2030, il y a du boulot !

Alors « au boulot ! » ne perdons pas de temps rejoignez-nous à l’occasion du Colloque National Eolien les 4 au 5 octobre sur notre stand N°87 , comme chaque année nous pourrons évoquer ensemble la protection de  vos actifs et vos projets ENR et les meilleures solutions d’assurances en ligne avec vos ambitions.

Filhet-allard dispose d’une équipe de spécialistes qui vous accompagne pour assurer vos projets de la construction à l’exploitation.

Pour retrouver toutes nos solutions dédiées aux professionnels du secteur énergies renouvelables : https://www.filhetallard.com/nos-expertises-sectorielles/energies-renouvelables/

Des engagements forts et communs avec Filhet-Allard

Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France, cette association collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière.

L’UNIS s’engage depuis sa création dans une démarche pédagogique pour une éducation civique relative au logement, pour la reconnaissance des métiers exercés avec passion et sérieux par ses membres et pour faire reconnaître leur rôle social évident.

Nous profitons de notre implantation régionale et de notre présence nationale pour nous rapprocher de chaque adhérents avec l’objectif de partager nos expertises et de vous accompagner dans vos stratégies de développement.

Notre rôle consiste essentiellement à la co-construction d’un cahier des charges sur-mesure défini en fonction des besoins exprimés, de les transformer en langage assurantiel et les intégrer dans un offre de service unique, personnalisée.
Tout cela pour être en capacité de maîtriser avec vous l’ensemble de la chaine de valeur, de vous garantir l’adaptabilité et la souplesse nécessaire à un partenariat durable.

Vous souhaitez être accompagné dans la gestion de vos risques, venez nous rencontrer lors du Congrès de l’UNIS du 13 au 15 septembre prochain au Parc Chanot à Marseille. Filhet-Allard, stand n°19.