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FUSION DES BRANCHES

Fusion deLes branches professionnelles à l’heure du grand regroupement

Le regroupement et la restructuration des branches professionnelles résultent d’une volonté politique ancienne. Le sujet a été de nombreuses fois évoqué dans le rapport du député Jean-Frédéric Poisson de 2009, la loi sur la formation professionnelle de 2014, les rapports Combrexelle et Quinqueton de 2015 et enfin la loi El Khomri de 2016.

 

L’objectif visé par le ministère est de passer de 715 conventions collectives de branche (hors branches agricoles)  au 1er janvier 2010, à 200 conventions collectives demain, voire moins encore dans le futur.

Cet objectif répond à une logique de représentativité économique, le paysage actuel des branches étant extrêmement morcelé comme l’attestent les chiffres ci-dessous.

Après avoir envisagé de fusionner les branches de façon accélérées (fin des travaux prévue pour 2018), le gouvernement a revu sa copie devant la complexité du sujet et les risques de lever de boucliers syndicaux (tant patronal que salarial).

 

Panorama des conventions collectives de branche en France :

  • 45% des conventions collectives de branche ont un effectif  moyen de 1 500 personnes
  • 87 % des conventions de branche ont un effectif moyen inférieur à 10 000 personnes
  • Seules 39 branches ont un effectif supérieur à 100 000 salariés

 

Source : Etude Dares, ministère du travail 29 Mai 2013

 

REGROUPEMENT DES BRANCHES : UN PROFIL TYPE VISÉ

Certains critères ont donc été fixés pour obliger les branches à se regrouper, notamment pour les branches :

  • de moins de 5 000 salariés,
  • dans lesquelles les négociations sont inexistantes et le nombre d’avenants signés faibles,
  • n’ayant qu’un champ géographique local ou régional,
  • avec moins de 5% des entreprises adhérant à une organisation représentative des employeurs
  • dans lesquelles la commission permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie l’année précédente

Pour ces dernières, le ministère du travail peut imposer une fusion dès lors qu’un seul des critères s’applique.

Plusieurs arrêtés « d’autorité » relatifs à des fusions de champs conventionnels ont déjà été publiés au Journal officiel. Cela a notamment été le cas les 5 janvier et 28 Avril 2017 et plus  récemment le 27 juillet 2018.

Nous citerons 2 exemples illustratifs :

  • La convention collective de l’industrie des fruits confits d’Apt, rattachée à la CCN des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
  • La convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude, intégrée dans la CCN du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation du bois.

Ce mouvement devrait s’accé­lérer dans les mois à venir, sans oublier que deux secteurs particuliers (le bâtiment et la métallurgie) sont encore dotés de nombreuses petites branches territoriales. Le ministère fixe au mois d’août 2019 la date limite pour resserrer le paysage conventionnel autour de 200 branches.

Article publié le 23 mai 2019