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FUSION DES REGIMES AGIRC – ARRCO : QUELLES CONSEQUENCES SUR LA PROTECTION SOCIALE

LES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS DU 30 OCTOBRE 2015 ET DU 17 NOVEMBRE 2017 ORGANISENT LA FUSION DES REGIMES AGIRC ET ARRCO AU 1ER JANVIER 2019, EN REMPLACEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGIRC DU 14 MARS 1947 ET DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 DECEMBRE 1961.

Ce mouvement continu de convergence ne sera pas sans conséquence sur vos contrats de protection sociale :

Sans remettre en cause tout l’intérêt que revêt une telle fusion, il est important de noter que celle-ci aura des conséquences directes sur le droit de la protection sociale tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, notamment dans le cadre des contrats collectifs de protection sociale.

Nous pensons notamment aux effets collatéraux suivants :

  • Définition des catégories objectives de personnel
  • Le 1.50 % TA issu de la CCN de 1947
  • Les cotisations et prestations exprimées en % des tranches de salaire
  • Les indices de revalorisation
  • Les pensions de réversion

Définition des catégories objectives de personnel

Le décret du 9 janvier 2012 a « sanctuarisé » 2 définitions de types de catégories comme étant réputées objectives d’autorité (outre la catégorie « ensemble du personnel »). Ce sont celles qui mentionnent :

  1. L’appartenance aux catégories cadres et non cadres définies par les articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des Cadres de 1947
  2. Les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARCCOcritère nouveau et expressément exclu de la circulaire précédente),

Ces 2 catégories ont donc été largement reprises depuis quelques années, pour permettre l’exonération de régimes catégoriels.

Elles vont automatiquement disparaitre avec la fusion des régimes et à ce jour, aucune disposition ne semble avoir été prise pour proposer des solutions alternatives. Nous espérons des éclaircissements rapides de la DSS, ou tout au moins une forme de clémence et de période transitoire.

Nous noterons aussi que la fusion va faire disparaitre la notion même de non cadres affiliés à l’AGIRC (les « 4 bis » et les »36″). Cette catégorie dite « intermédiaire » devra connaitre le sort qui lui sera réservé.

Le 1.50 % TA, issu de la CCN de 1947

Même si elle est devenue techniquement obsolète du fait des profondes modifications démographiques depuis son origine (il y a 71 ans), l’obligation du 1.50 % TA, financé par l’employeur et principalement affecté au décès, perdure. Elle est aussi directement touchée par la réforme en cours. Dans ce cadre, de nombreuses questions peuvent se poser :

La généralisation sera-t-elle être étendue à tous les salariés ?

Est-ce la fin de l’obligation de cotiser majoritairement au décès ?

La mise en œuvre d’une cotisation minimale et/ou d’un panier de garanties est-elle envisageable?

Les cotisations et prestations exprimées en % des tranches de salaire

Rappel des tranches de rémunération actuelles :

  • Pour l’ARRCO :

T1 plafonné à 1 PASS : 39 732 €

T2 de 1 à 3 PASS : de 39 732 € à 119 196 €

  • Pour l’AGIRC :

TA plafonné à 1 PASS : 39 732 €

TB de 1 à 4 PASS : de 39 732 € à 158 928 €

TC de 4 à 8 PASS : de 158 928 € à 317 856 €

Nouvelles tranches de rémunération :

  • Régime unifié :

T1 (plafonné à 1 PASS*) : 39 732 €

T2 (1 à 8 PASS) : de 39 732 € à 317 856 €

Nous devons donc anticiper la disparition de la TB (AGIRC) pourtant largement utilisée dans tous les contrats de prévoyance. Les questions qui se posent légitimement sont là aussi nombreuses :

Pourra-t-on obtenir la possibilité d’un plafonnement en fonction du multiple de PASS pour reconstituer l’ancienne TB ?

Y aura-t-il des règles d’équivalence entre les anciennes et les nouvelles tranches de rémunération ?

Les indices de revalorisation

La revalorisation des prestations ou salaires de référence de vos contrats d’assurance est très majoritairement calculée sur la base de l’évolution du point AGIRC ou ARRCO.

En cas de disparition de ces derniers il faudra modifier les contrats et redéfinir un nouvel indice de revalorisation des prestations (celui du futur régime unifié ?)

Les pensions de réversion

Les pensions de réversion se font actuellement :

  • Sans condition d’âge :

Si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès ou s’il est en situation d’invalidité.

  • Avec condition d’âge :

55 ans au moins pour la réversion Arrco

60 ans au moins pour la réversion Agirc

Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base.

Après le 1er janvier 2019, l’âge de versement de la pension de réversion pour le régime unique sera désormais uniformisé à 55 ans impactant les rentes de conjoint (réduction de 5 ans de versement)

 

Fusion des régimes Agirc et Arrco : ce qui va changer concrètement dans les systèmes de paie au 1er janvier 2019

2 nouvelles tranches de salaire :

Tranche 1 : jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale (PSS) : 39 732 € en 2018,

Tranche 2 : entre 1 et 8 PSS : de 39 732 € à 317 856 €

2 taux de cotisations contractuels :

6,20 % du salaire sur la tranche 1 – entre 0 et 1 PSS

17 % du salaire sur la tranche 2 – entre 1 et 8 PSS

 1 nouveau taux d’appel des cotisations :

Il est porté de 125 % à 127 % répartis dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle.

En synthèse au 1er janvier 2019 :

Taux de cotisation global
Entre 0 et 1 PSS Entre 1 et 8 PSS
6,2 %* appelé à 127 %

soit 7,87 %

17 % appelé à 127 %

soit 21,59 %

Répartition** :

60 % à la charge de l’employeur

40 % à la charge du salarié

*  Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
** Cette répartition s’applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

Nota : si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

Fin des cotisations AGFF(*), GMP, et CET

Les cotisations suivantes ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018 :

L’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), 

La Garantie minimale de points (GMP)

La Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) 

Nota : Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite

 (*)Non reconduction également valable pour l’AMSF, équivalent de l’AGFF pour la principauté de Monaco.

2 nouvelles cotisations mises en place à compter du 01/01/2019

CEG (Contribution d’Equilibre Général) 

2,15 % du salaire sur la tranche 1 (entre 0 et 1 PSS)

2,70 % du salaire sur la tranche 2 (entre 1 et 8 PSS).

CET (Contribution d’Equilibre Technique)

0,35 % du salaire, de 1 € jusqu’à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le PSS.

La CEG et la CET sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Sort de la cotisation APEC

La cotisation APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) est reconduite pour les salariés cadres dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS (0,024 % part salariale ; 0,036 % part patronale).

Les outils

L’Agirc et l’Arrco ont mis à disposition des entreprises sur leur site internet des précisions sur la réforme relative à la fusion des deux régimes à effet du 1er janvier 2019. Sont accessibles :

  • une calculette en points de conversionqui permet de convertir les points dans le nouveau régime puisqu’à partir du 1er janvier 2019 tous les points du nouveau régime auront la même valeur
  • un module de conversion des tauxqui donne la possibilité aux entreprises de connaitre les taux de conversion applicables aux salariés de l’entreprise à partir du 1er janvier 2019. Le nouveau régime instaure en effet une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaires et sur chaque tranche un taux de cotisation, lui-même réparti entre l’employeur et le salarié.

Article publié le 17 juillet 2018