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JURISPRUDENCE : FRAIS MEDICAUX POUR BESOIN DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 2017

La règle veut que les frais médicaux exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

Le seul fait qu’une prescription médicale ait été établie par le médecin du travail ne suffit pas à faire peser sur l’employeur le règlement des frais engagés.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017.

En l’espèce : le médecin du travail avait imposé au salarié l’achat d’une deuxième paire de lunette, celui-ci en demandant remboursement à son employeur. Le Conseil des prud’hommes lui avait donné raison en se justifiant de la qualité de médecin du travail du prescripteur.

Pour la Cour, la seule qualité du prescripteur ne suffit pas, les juges du fond doivent rechercher si la dépense engagée était nécessaire à son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. Ces deux conditions étant cumulatives.

Article publié le 1 mars 2018