Après plusieurs semaines de débats et d’allers-retours, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté ce mardi 16 décembre. Panorama des principales dispositions adoptées :
Dépenses de l’assurance maladie et déficit
L’ONDAM – objectif national des dépenses de l’assurance maladie – est relevé. Initialement prévu à + 1,6 %, il est porté par amendement à +3 %, soit une rallonge de près de 3 milliards. Quant au déficit de la Sécurité sociale pour 2025, il devrait être de 19,5 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que prévu.
Taxe additionnelle sur les mutuelles
Taxation exceptionnelle supplémentaire de 2.05% assise sur les cotisations santé. Rendement attendu : 1 milliard d’euros. La taxe vise à compenser des hausses de tarifs opérées par les complémentaires santé en 2025 et jugées injustifiées.
La mesure est accompagné d’un amendement visant à interdire toute augmentation des cotisations en 2026 pour compenser celle-ci (art 13).
Réforme des retraites : Suspension jusqu’en 2028
Une des mesures-phares de ce PLFSS, désastreuse pour nos finances mais levier politique pour faire voter le budget.
Le passage aux 64 ans sera suspendu jusqu’à janvier 2028, l’application de la loi Borne reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage. Coût estimé de cette suspension : 100 millions en 2026, puis 1,4 milliard en 2027 (art 105).
Instauration d’un congé supplémentaire de naissance
Création d’un nouveau congé de naissance, s’ajoutant aux congés maternité et paternité existants. D’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a fait savoir qu’il pourrait être de 70% du salaire net le premier mois, et de 60% le second (art 99).
Arrêts de travail : limitation de la durée
Les députés ont adopté une limitation de la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et deux mois pour chaque renouvellement (art 81)
Contributions sociales en hausse :
L’augmentation de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 % (article 15).
Fiscalité : Hausse de la CSG sur le capital
Hausse de 1,4 point de CSG appliquée sur les dividendes et les plus-values sur les actions. Gain estimé : 1,5 milliard d’euros, directement affecté à la branche « Autonomie » de la Sécurité sociale, via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).
La contribution sociale généralisée (CSG) sera maintenue à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne logement (PEL) et les plans d’épargne retraite (PER) (art 6 bis).
Création du réseau « France Santé »
Pour lutter contre les déserts médicaux : Création d’un réseau national de 5 000 structures, appelées « Maisons France Santé », d’ici 2027. Objectif : garantir un accès aux soins de proximité dans un rayon de 30 minutes autour du domicile de chaque Français (art 21 bis).
Ce réseau repose sur les centres et maisons de santé déjà existants. Pour obtenir le label « France Santé », ainsi qu’un forfait d’environ 50 000 €, ces structures devront respecter un cahier des charges national dont :
- Une ouverture au moins cinq jours par semaine,
- Des dépassements d’honoraires proscrits,
- La capacité à octroyer une consultation dans les 48 heures si l’état de santé du patient le nécessite.
Allègement de cotisations sur les heures supplémentaires
Extension aux entreprises de plus de 250 salariés, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (art 21).
Quelques abandons :
Certaines autres mesures ont été abandonnées :
- Gel des pensions de retraite et des minimas sociaux, qui devait rapporter 3 milliards d’euros
- Fin de l’exonération de cotisations pour les nouveaux apprentis,
- Création d’une cotisation patronale sur les tickets-restaurants.
- Doublement des franchises médicales,
- Possibilité pour les médecins de prescrire du télétravail en mesure alternative à l’arrêt de travail …
